Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Si le débiteur a en Suisse une suc­cur­s­ale in­scrite au re­gistre du com­merce, la re­quête en re­con­nais­sance de la dé­cision de fail­lite ren­due à l’étranger est portée devant le tribunal du lieu où la suc­cur­s­ale a son siège. Dans tous les autres cas, la re­quête est portée devant le tribunal du lieu de situ­ation des bi­ens en Suisse. L’art. 29 est ap­plic­able par ana­lo­gie.¹³⁷

² Si le débiteur a plusieurs suc­cur­s­ales ou des bi­ens dans plusieurs lieux, le tribunal saisi le premi­er est seul com­pétent.¹³⁸

³ Les créances du débiteur failli sont réputées sises au dom­i­cile du débiteur du failli.