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Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

Art. 177

II. Ar­bit­rab­il­ité

 

1 Toute cause de nature pat­ri­mo­niale peut faire l’ob­jet d’un ar­bit­rage.

2 Si une partie à la con­ven­tion d’ar­bit­rage est un État, une en­tre­prise dom­in­ée ou une or­gan­isa­tion con­trôlée par lui, cette partie ne peut in­voquer son propre droit pour con­test­er l’ar­bit­rab­il­ité d’un lit­ige ou sa ca­pa­cité d’être partie à un ar­bit­rage.