Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Lor­sque des in­térêts lé­git­imes et mani­festement pré­pondérants au re­gard de la con­cep­tion suisse du droit l’ex­i­gent, une dis­pos­i­tion im­pérat­ive d’un droit autre que ce­lui désigné par la présente loi peut être prise en con­sidéra­tion, si la situ­ation visée présente un li­en étroit avec ce droit.

² Pour juger si une telle dis­pos­i­tion doit être prise en con­sidéra­tion, on tiendra compte du but qu’elle vise et des con­séquences qu’aurait son ap­plic­a­tion pour ar­river à une dé­cision adéquate au re­gard de la con­cep­tion suisse du droit.