Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Si les parties n’ont ni dom­i­cile, ni résid­ence habituelle, ni siège en Suisse, elles peuvent, par une déclar­a­tion dans la con­ven­tion d’ar­bit­rage ou dans une con­ven­tion ultérieure, ex­clure tout ou partie des voies de droit contre les sen­tences du tribunal ar­bit­ral; elles ne peuvent ex­clure la ré­vi­sion au sens de l’art. 190a, al. 1, let. b. La con­ven­tion doit sat­is­faire aux con­di­tions de forme de l’art. 178, al. 1.¹⁸²

² Lor­sque les parties ont ex­clu tout re­cours contre les sen­tences et que celles-ci doivent être ex­écutées en Suisse, la con­ven­tion de New York du 10 juin 1958 pour la re­con­nais­sance et l’ex­écu­tion des sen­tences ar­bit­rales étrangères¹⁸³ s’ap­plique par ana­lo­gie.