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Art. 199a187
III. Modifications de la loi 1. Principe Les art. 196 à 199 s’appliquent par analogie aux modifications de la présente loi. 187 Introduit par le ch. I de la LF du 22 déc. 2023 (RO 2024 330; FF 2020 3215). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 14 juin 2024 (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 590; FF 2023 2127). |