Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

Art. 2

I. En général

 

Sauf dis­pos­i­tions spé­ciales de la présente loi, les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses du dom­i­cile du défendeur sont com­pétentes.