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Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

Art. 35

III. Ex­er­cice des droits civils

1. Prin­cipe

 

L’ex­er­cice des droits civils est régi par le droit du dom­i­cile. Un change­ment de dom­i­cile n’af­fecte pas l’ex­er­cice des droits civils une fois que ce­lui-ci a été ac­quis.