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Art. 40a27
IVa. Sexe Les art. 37 à 40 s’appliquent par analogie au sexe d’une personne. 27 Introduit par le ch. II de la LF du 18 déc. 2020 (Changement de sexe à l’état civil), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 668; FF 2020 779). |