Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Un mariage val­able­ment célébré à l’étranger est re­con­nu en Suisse. L’art. 45a est réser­vé.²⁹

² Si un des fiancés est suisse ou si tous deux ont leur dom­i­cile en Suisse, le mariage célébré à l’étranger est re­con­nu, à moins qu’ils ne l’aient célébré à l’étranger dans l’in­ten­tion mani­feste d’éluder les dis­pos­i­tions sur l’an­nu­la­tion du mariage prévues par le droit suisse.³⁰

³ Un mariage célébré à l’étranger n’est pas re­con­nu:

a.

tant que les deux époux n’ont pas at­teint l’âge de 16 ans, ou

b.

si, lor­sque le mariage a été célébré, l’un des époux n’avait pas at­teint l’âge de 18 ans et que l’un des deux au moins était dom­i­cilié en Suisse.³¹