Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ En matière pat­ri­mo­niale, les parties peuvent con­venir du tribunal ap­pelé à tranch­er un différend né ou à naître à l’oc­ca­sion d’un rap­port de droit déter­miné. La con­ven­tion peut être passée par écrit ou par tout autre moy­en per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte.⁵ Sauf stip­u­la­tion con­traire, l’élec­tion de for est ex­clus­ive.

^1bis Si les parties ont seule­ment convenu que le for est en Suisse, la com­pétence des tribunaux suisses est déter­minée par les dis­pos­i­tions de la présente loi. À dé­faut de tell­es dis­pos­i­tions, le premi­er tribunal saisi est com­pétent.⁶

² L’élec­tion de for est sans ef­fet si elle con­duit à priver d’une man­ière ab­us­ive une partie de la pro­tec­tion que lui as­sure un for prévu par le droit suisse.

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