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Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

Art. 69

2. Mo­ment déter­min­ant

 

1 Pour déter­miner le droit ap­plic­able à l’ét­ab­lisse­ment, à la con­stata­tion ou à la con­test­a­tion de la fi­li­ation, on se fondera sur la date de la nais­sance.

2 Toute­fois, en cas de con­stata­tion ou de con­test­a­tion ju­di­ci­aires de la fi­li­ation, on se fondera sur la date de l’ac­tion si un in­térêt pré­pondérant de l’en­fant l’ex­ige.