Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses du lieu d’ori­gine du dé­funt sont com­pétentes pour ré­gler la suc­ces­sion d’un Suisse dom­i­cilié à l’étranger à son décès dans la mesure où les autor­ités de l’État du dom­i­cile ne s’en oc­cu­pent pas. Afin d’éviter des con­flits de com­pétence, elles peuvent décliner leur com­pétence si les autor­ités d’un État na­tion­al étranger du dé­funt, de l’État de sa dernière résid­ence habituelle, ou en­core, dans le cas de bi­ens suc­cessoraux isolés, de l’État du lieu de situ­ation s’oc­cu­pent de la suc­ces­sion.⁶⁰

² Les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives du lieu d’ori­gine sont tou­jours com­pétentes lor­sque, par un test­a­ment ou un pacte suc­cessor­al, un Suisse ay­ant eu son derni­er dom­i­cile à l’étranger sou­met à la com­pétence des autor­ités suisses ou, pour autant qu’il n’ait pas fait de réserve quant à la com­pétence, au droit suisse l’en­semble de sa suc­ces­sion ou cer­tains bi­ens se trouv­ant en Suisse.⁶¹ L’art. 86, al. 2, est réser­vé.