Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Si un étranger, dom­i­cilié à l’étranger à son décès, laisse des bi­ens en Suisse, les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses du lieu de situ­ation sont com­pétentes pour ré­gler la part de suc­ces­sion sise en Suisse dans la mesure où les autor­ités de l’État du dom­i­cile ne s’en oc­cu­pent pas. Afin d’éviter des con­flits de com­pétence, elles peuvent décliner leur com­pétence si les autor­ités d’un État na­tion­al étranger du dé­funt ou de l’État de sa dernière résid­ence habituelle s’oc­cu­pent de la suc­ces­sion.⁶²

² S’il y a des bi­ens en différents lieux, l’autor­ité suisse sais­ie la première est com­pétente.