Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ La com­pétence au sens des art. 86 à 88 est ex­clue si le dé­funt a sou­mis, par un test­a­ment ou un pacte suc­cessor­al, la to­tal­ité ou une partie de sa suc­ces­sion à la com­pétence d’un État na­tion­al étranger et dans la mesure où les autor­ités de cet État s’en oc­cu­pent. Le dé­funt doit avoir eu la na­tion­al­ité en ques­tion au mo­ment de dis­poser ou au mo­ment de son décès.

² La com­pétence au sens des art. 86 à 88 est en outre ex­clue si le dé­funt a sou­mis, par un test­a­ment ou un pacte suc­cessor­al, un im­meuble sis à l’étranger à la com­pétence des autor­ités de l’État de situ­ation de l’im­meuble et dans la mesure où ces autor­ités s’en oc­cu­pent.