Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ La suc­ces­sion d’une per­sonne qui avait son derni­er dom­i­cile en Suisse est ré­gie par le droit suisse.

² La suc­ces­sion d’une per­sonne qui avait son derni­er dom­i­cile à l’étranger est ré­gie par le droit que désignent les règles de droit in­ter­na­tion­al privé de l’État dans le­quel le dé­funt était dom­i­cilié.Si ces règles ren­voi­ent au droit in­ter­na­tion­al privé suisse, le droit suc­cessor­al matéri­el de l’État du derni­er dom­i­cile du dé­funt est ap­plic­able.⁶⁷

³ Dans la mesure où les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses du lieu d’ori­gine du dé­funt sont com­pétentes en vertu de l’art. 87, al. 1, la suc­ces­sion est ré­gie par le droit suisse.⁶⁸