Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Une per­sonne peut sou­mettre sa suc­ces­sion par test­a­ment ou pacte suc­cessor­al au droit d’un de ses États na­tionaux. Le dis­posant doit avoir eu la na­tion­al­ité en ques­tion au mo­ment de dis­poser ou au mo­ment de son décès. Les Suisses ne peuvent déro­ger aux dis­pos­i­tions du droit suisse sur la quotité dispon­ible.

² Lor­squ’un Suisse a sou­mis la to­tal­ité ou une partie de sa suc­ces­sion à la com­pétence des autor­ités suisses (art. 87, al. 2), les bi­ens con­cernés sont, à dé­faut de dis­pos­i­tions con­traires, présumés sou­mis au droit suisse.

³ L’élec­tion de droit parti­elle est unique­ment li­cite lor­sque le droit suisse est choisi pour des bi­ens se trouv­ant en Suisse et que ce choix est lié au choix du for suisse pour ces bi­ens ou qu’il a un tel for pour con­séquence (art. 87, al. 2).