Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Le droit ap­plic­able à la suc­ces­sion déter­mine en quoi con­siste la suc­ces­sion, qui est ap­pelé à suc­céder, pour quelle part et qui ré­pond des dettes suc­cessor­ales, quelles in­sti­tu­tions de droit suc­cessor­al peuvent être in­voquées, quelles mesur­es peuvent être or­don­nées et à quelles con­di­tions.

² Les mod­al­ités d’ex­écu­tion sont ré­gies par le droit de l’État dont l’autor­ité est com­pétente. Ce droit ré­git not­am­ment les mesur­es con­ser­vatoires et la li­quid­a­tion, y com­pris les as­pects procé­duraux re­latifs à l’ex­écu­tion test­a­mentaire ou à l’ad­min­is­tra­tion de la suc­ces­sion, ain­si que la ques­tion des droits de l’ex­écuteur test­a­mentaire ou de l’ad­min­is­trat­eur sur la suc­ces­sion et de son pouvoir de dis­pos­i­tion sur celle-ci.⁷⁰