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Art. 95a74
7. Autres dispositions contractuelles pour cause de mort L’art. 95 s’applique par analogie aux autres dispositions contractuelles pour cause de mort. 74 Introduit par le ch. I de la LF du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 330; FF 2020 3215). |
