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Art. 95b75
8. Notion de validité au fond 1 La validité au fond au sens des art. 94 à 95a comprend:
2 La quotité disponible est régie par le droit désigné par les art. 90 et 91. 75 Introduit par le ch. I de la LF du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 330; FF 2020 3215). |