Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ Les dé­cisions, les mesur­es et les doc­u­ments re­latifs à une suc­ces­sion, de même que les droits qui dériv­ent d’une suc­ces­sion ouverte à l’étranger, sont re­con­nus en Suisse, sous réserve de l’art. 87, al. 2:⁷⁶

a.⁷⁷

lor­squ’ils ont été ren­dus, pris, dressés ou con­statés dans l’État du derni­er dom­i­cile du dé­funt ou lor­squ’ils sont re­con­nus dans cet État;

b.

lor­squ’ils se rap­portent à des im­meubles et ont été ren­dus, pris, dressés ou con­statés dans l’État dans le­quel ces bi­ens sont situés ou s’ils sont re­con­nus dans cet État;

c.⁷⁸

lor­squ’ils ont été ren­dus, pris, dressés ou con­statés dans un des États na­tionaux du dé­funt et que ce derni­er a sou­mis sa suc­ces­sion à la com­pétence ou au droit de l’État con­cerné, ou

d.⁷⁹

lor­squ’ils ont été ren­dus, pris, dressés ou con­statés dans l’État de la dernière résid­ence habituelle du dé­funt, dans un de ses États na­tionaux ou en­core, dans le cas de bi­ens suc­cessoraux mo­biliers isolés, dans l’État dans le­quel ces bi­ens sont situés, pour autant que le dé­funt avait son derni­er dom­i­cile à l’étranger et que l’État con­cerné ne s’oc­cupe pas de la suc­ces­sion.

² S’agis­sant d’un im­meuble sis dans un État qui re­vendique une com­pétence ex­clus­ive, seuls les dé­cisions, mesur­es ou doc­u­ments éman­ant de cet État sont re­con­nus.

³ Les mesur­es con­ser­vatoires prises dans l’État du lieu de situ­ation des bi­ens du dé­funt sont re­con­nues en Suisse.