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Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

Art. 99

II. Droit ap­plic­able

1. Im­meubles

 

1 Les droits réels im­mob­iliers sont ré­gis par le droit du lieu de situ­ation de l’im­meuble.

2 Les préten­tions ré­sult­ant d’im­mis­sions proven­ant d’un im­meuble sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives aux act­es il­li­cites (art. 138).