Loi fédérale sur les droits politiques

¹Après chaque vota­tion, les re­spons­ables de chaque bur­eau de vote dressent un procès-verbal dans le­quel ils in­diquent le nombre total des élec­teurs in­scrits, y com­pris ce­lui des Suisses de l'étranger, le nombre des votants, le nombre des bul­let­ins blancs, des bul­let­ins nuls et des bul­let­ins val­ables, ain­si que le nombre des élec­teurs qui ont ac­cepté le pro­jet et le nombre de ceux qui l'ont re­jeté.¹

²Le procès-verbal est trans­mis au gouverne­ment can­ton­al. Ce­lui-ci procède à la ré­capit­u­la­tion des ré­sultats pro­vis­oires pour tout le can­ton, les com­mu­nique à la Chan­celler­ie fédérale et les pub­lie dans la feuille of­fi­ci­elle du can­ton dans les 13 jours qui suivent le jour de la vota­tion. Au be­soin, il pub­lie les ré­sultats dans un numéro à part.²

³Les can­tons trans­mettent les procès-verbaux et, sur de­mande, égale­ment les bul­let­ins de vote, dans les dix jours qui suivent l'échéance du délai de re­cours (art. 79, al. 3), à la Chan­celler­ie fédérale. Après la val­id­a­tion du ré­sultat de la vota­tion, les bul­let­ins de vote sont détru­its.