Loi fédérale sur les droits politiques

¹Le Con­seil fédéral con­state le ré­sultat défin­i­tif de la vota­tion (val­id­a­tion) dès qu'il est ét­abli qu'aucun re­cours n'a été dé­posé devant le Tribunal fédéral ou dès que les ar­rêts ren­dus sur de tels re­cours sont pro­non­cés.¹

²L'ar­rêté de val­id­a­tion est pub­lié dans la Feuille fédérale.

³Les modi­fic­a­tions de la Con­sti­tu­tion en­trent en vi­gueur dès leur ac­cept­a­tion par le peuple et les can­tons, à moins que le pro­jet n'en dis­pose autre­ment.

⁴Si la modi­fic­a­tion du droit ne souf­fre aucun re­tard et que le ré­sultat de la vota­tion est in­con­test­able, le Con­seil fédéral ou l'As­semblée fédérale peut, av­ant que ne soit édicté l'ar­rêté de val­id­a­tion, faire en­trer pro­vis­oire­ment en vi­gueur une loi ou un ar­rêté fédéral port­ant ap­prob­a­tion d'un ac­cord in­ter­na­tion­al ou en­core main­tenir en vi­gueur ou ab­ro­ger pro­vis­oire­ment une loi déclarée ur­gente.²