Loi fédérale sur les droits politiques

¹Les sièges du Con­seil na­tion­al sont ré­partis entre les can­tons en fonc­tion de l'ef­fec­tif de la pop­u­la­tion résid­ante de l'an­née civile qui suit dir­ecte­ment la dernière élec­tion du Con­seil na­tion­al (ren­ou­velle­ment in­té­gral); cet ef­fec­tif est ob­tenu sur la base des relevés fondés sur les re­gis­tres of­fi­ciels qui ont été réal­isés dans le cadre du re­cense­ment de la pop­u­la­tion, au sens de la loi du 22 juin 2007 sur le re­cense­ment de la pop­u­la­tion².

²Se fond­ant sur l'ef­fec­tif de la pop­u­la­tion val­idé con­formé­ment à l'art. 13 de la loi du 22 juin 2007 sur le re­cense­ment de la pop­u­la­tion, le Con­seil fédéral fixe le nombre de sièges at­tribués à chaque can­ton lors des prochaines élec­tions pour le ren­ou­velle­ment in­té­gral du Con­seil na­tion­al.