Loi fédérale sur les droits politiques

¹Toute liste de can­did­ats doit port­er la sig­na­ture manuscrite d'un nombre min­im­um d'élec­teurs dont le dom­i­cile poli­tique se trouve dans l'ar­ron­disse­ment. Ce nombre est de:

a.

100 dans les can­tons qui dis­posent de 2 à 10 sièges;

b.

200 dans les can­tons qui dis­posent de 11 à 20 sièges;

c.

400 dans les can­tons qui dis­posent de plus de 20 sièges.¹

²Aucun élec­teur ne peut sign­er plus d'une liste de can­did­ats. Il ne peut pas re­tirer sa sig­na­ture après le dépôt de la liste.

³L'ob­lig­a­tion men­tion­née à l'al. 1 ne s'ap­plique pas à un parti poli­tique qui était en­re­gis­tré dans les règles par la Chan­celler­ie fédérale (art. 76a) à la fin de l'an­née précéd­ant l'élec­tion, pour autant qu'il ait eu, pour la lé­gis­lature en cours, un re­présent­ant au Con­seil na­tion­al dans cette même cir­con­scrip­tion ou qu'il ait ob­tenu au moins trois pour cent des suf­frages lors du derni­er ren­ou­velle­ment in­té­gral du Con­seil na­tion­al dans ce can­ton.²

⁴Le parti qui re­m­plit les con­di­tions prévues à l'al. 3 doit unique­ment dé­poser les sig­na­tures val­ables de tous les can­did­ats, du présid­ent et du secrétaire.³