Loi fédérale sur les droits politiques

¹Le re­trait d'une ini­ti­at­ive pop­u­laire est en prin­cipe in­con­di­tion­nel.

²Toute­fois, si l'As­semblée fédérale op­pose à l'ini­ti­at­ive un contre-pro­jet in­dir­ect élaboré sous la forme d'une loi fédérale qu'elle ad­opte au plus tard à la date du vote fi­nal sur l'ini­ti­at­ive, le comité d'ini­ti­at­ive peut as­sortir le re­trait de son ini­ti­at­ive de la con­di­tion ex­presse que le contre-pro­jet ne soit pas re­jeté en vota­tion pop­u­laire.

³Le re­trait con­di­tion­nel prend ef­fet:

a.

si le contre-pro­jet n'a pas don­né lieu à un référen­dum, dès que le délai référendaire a ex­piré;

b.

si le référen­dum dé­posé contre le contre-pro­jet n'a pas abouti, dès que son non-abou­tisse­ment a été val­able­ment con­staté;

c.

si une de­mande de référen­dum a abouti et que le peuple a ac­cepté le contre-pro­jet, dès que le Con­seil fédéral a val­idé le ré­sultat de la vota­tion selon l'art. 15, al. 1.