Loi fédérale
sur les droits politiques
(LDP)¹

Les 200 sièges du Con­seil na­tion­al sont ré­partis entre les can­tons selon le mode sui­vant:³⁹

a.

ré­par­ti­tion prélim­in­aire:

1.

le chif­fre de la pop­u­la­tion de résid­ence de la Suisse est di­visé par 200. Le nombre en­ti­er im­mé­di­ate­ment supérieur au quo­tient ob­tenu con­stitue le premi­er chif­fre de ré­par­ti­tion. Chaque can­ton dont la pop­u­la­tion n’at­teint pas ce chif­fre ob­tient un siège et ne par­ti­cipe plus à la ré­par­ti­tion des siè­ges rest­ants.

2.

le chif­fre de la pop­u­la­tion de résid­ence des can­tons rest­ants est di­visé par le nombre des sièges qui n’ont pas en­core été at­tribués. Le nombre en­ti­er im­mé­di­ate­ment supérieur au quo­tient ob­tenu con­stitue le deux­ième chif­fre de ré­par­ti­tion. Chaque can­ton dont la pop­u­la­tion n’at­teint pas ce chif­fre ob­tient un siège et ne par­ti­cipe plus à la ré­parti­tion des sièges rest­ants.

3.

cette opéra­tion est répétée jusqu’à ce que les can­tons rest­ants at­teignent le derni­er chif­fre de ré­par­ti­tion.

b.

ré­par­ti­tion prin­cip­ale:Chaque can­ton rest­ant ob­tient autant de sièges que le derni­er chif­fre de ré­par­ti­tion est con­tenu de fois dans le chif­fre de sa pop­ula­tion.

c.

ré­par­ti­tion fi­nale:Les sièges qui n’ont pas en­core été at­tribués sont ré­partis en­tre les can­tons ay­ant ob­tenu les restes les plus forts. Si plusieurs can­tons ont le même reste, les premi­ers à être élim­inés sont ceux qui ont ob­tenu les plus petits restes après la di­vi­sion du chif­fre de leur pop­u­la­tion par le pre­mier chif­fre de ré­par­ti­tion. Si ces restes sont aus­si identiques, c’est le sort qui dé­cide.