Loi fédérale
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Art. 21 Date limite du dépôt des listes de candidats 44
1 Le droit cantonal fixe la date limite du dépôt des listes de candidats à un lundi du mois d’août de l’année de l’élection; il précise à quelle autorité les listes doivent être remises.45 2 Les listes de candidats doivent parvenir à l’autorité cantonale au plus tard à la date limite du dépôt des listes. 3 Les cantons communiquent sans retard toute liste de candidats à la Chancellerie fédérale. 44Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405). 45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255). |