Loi fédérale
sur les droits politiques
(LDP)1

du 17 décembre 1976 (État le 23 octobre 2022)

1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).


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Art. 25 Mandataire des signataires de la liste 53

1 Les sig­nataires de la liste de can­did­ats désignent un man­dataire et son sup­pléant. S’ils y ren­on­cent, la per­sonne dont le nom fig­ure en tête des sig­nataires est con­sidé­rée comme man­dataire et la suivante comme son sup­pléant.

2 Le man­dataire ou, s’il est em­pêché, son sup­pléant a le droit et l’ob­lig­a­tion de don­ner, au nom des sig­nataires de la liste et de man­ière à les li­er jur­idique­ment, toutes les in­dic­a­tions per­met­tant d’éliminer les dif­fi­cultés qui pour­raient se produire.

53Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vi­gueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).

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