Loi fédérale
sur les droits politiques
(LDP)¹

¹ Le vote s’ex­erce au dom­i­cile poli­tique, à sa­voir la com­mune où l’élec­teur habite et s’est an­non­cé à l’autor­ité loc­ale. Les gens du voy­age votent dans leur com­mune d’ori­gine.⁷

² Ce­lui qui dé­pose dans une com­mune d’autres papi­ers (cer­ti­ficat de na­tion­al­ité, papi­ers pro­vis­oires, etc.) que son acte d’ori­gine n’y ac­quiert le dom­i­cile poli­tique qu’à la con­di­tion de prouver qu’il n’est pas in­scrit au re­gistre des élec­teurs du lieu où l’acte d’ori­gine a été dé­posé.