Loi fédérale
sur les droits politiques
(LDP)¹

¹ Deux listes ou plus peuvent être ap­par­entées par une déclar­a­tion con­cord­ante des sig­nataires ou de leurs man­dataires, au plus tard à l’échéance du délai ac­cordé pour la mise au point des listes (art. 29, al. 4). Entre listes ap­par­entées, seul le sous-appa­rente­ment est autor­isé.

^1bis Seuls sont val­ables les sous-ap­par­ente­ments entre listes de même dé­nom­in­a­tion qui ne se différen­cient que par une ad­jonc­tion des­tinée à ét­ab­lir une dis­tinc­tion quant au sexe, à l’aile d’ap­par­ten­ance d’un groupe­ment, à la ré­gion ou à l’âge des candi­dats.

² L’ap­par­ente­ment et le sous-ap­par­ente­ment doivent être in­diqués sur les bul­let­ins élect­oraux avec im­pres­sion.

³ Les déclar­a­tions d’ap­par­ente­ment et de sous-ap­par­ente­ment sont ir­ré­vocables.