Loi fédérale
sur les droits politiques
(LDP)¹

¹ Lor­squ’un bul­let­in porte un nombre de can­did­ats in­férieur à ce­lui des députés à élire dans l’ar­ron­disse­ment, les lignes lais­sées en blanc sont con­sidérées comme autant de suf­frages com­plé­mentaires at­tribués à la liste dont la dé­nom­in­a­tion ou le nu­méro d’or­dre est in­diqué sur le bul­let­in. Si ce­lui-ci ne porte aucune dé­nom­in­a­tion ni numéro d’or­dre ou s’il porte plus d’une des dé­nom­in­a­tions dé­posées ou de numé­ros, les lignes lais­sées en blanc ne sont pas comptées (suf­frages blancs).

² Lor­sque plusieurs listes ré­gionales de même dé­nom­in­a­tion sont dé­posées dans un can­ton, les suf­frages com­plé­mentaires qui fig­urent sur un bul­let­in qui ne porte pas la désig­na­tion de la ré­gion, sont at­tribués à la liste de la ré­gion où le bul­let­in a été dé­posé.⁷⁰

^2bis Dans les autres cas d’ap­plic­a­tion de l’art. 31, al. 1^bis, les suf­frages com­plé­men­tai­res sont at­tribués à la liste dont la désig­na­tion est men­tion­née sur le bul­let­in. Les suf­frages com­plé­mentaires proven­ant des bul­let­ins élect­oraux dont la dé­nom­in­a­tion est in­suf­f­is­ante sont at­tribués à la liste que le groupe­ment a désignée comme liste mère.^{71 72}

³ Les noms qui ne fig­urent sur aucune liste de l’ar­ron­disse­ment sont biffés. …⁷³

⁴ Lor­sque la dé­nom­in­a­tion de la liste ne con­corde pas avec le numéro d’or­dre qui lui est at­tribué, seule la dé­nom­in­a­tion est val­able.