Loi fédérale
sur les droits politiques
(LDP)¹

¹ Les bul­let­ins élect­oraux sont nuls:

a.

s’ils ne portent aucun nom des can­did­ats présentés dans l’ar­ron­disse­ment élec­tor­al;

b.

s’ils ne sont pas of­fi­ciels;

c.

s’ils sont re­m­plis ou modi­fiés autre­ment qu’à la main;

d.

s’ils con­tiennent des re­marques port­ant at­teinte à l’hon­neur ou sont mar­qués de signes;

e.⁷⁴

…

² Sont biffés du bul­let­in élect­or­al:

a.

les répéti­tions en surnombre, lor­sque le nom d’un can­did­at fig­ure plus de deux fois sur un bul­let­in;

b.

les noms des per­sonnes dont la can­did­ature a été an­nulée après la mise au point des listes de can­did­ats, en rais­on d’une can­did­ature mul­tiple.⁷⁵

³ Lor­squ’un bul­let­in élect­or­al con­tient plus de noms qu’il n’y a de sièges à oc­cu­per, les derniers noms im­primés et non cu­mulés à la main puis les derniers noms ajoutés à la main sont biffés.⁷⁶

⁴ Les causes de nullité et d’an­nu­la­tion dé­coulant de la procé­dure can­tonale (en­ve­loppe élect­or­ale, timbre de con­trôle, etc.) sont réser­vées.⁷⁷

⁵ Le can­ton qui ex­péri­mente le vote élec­tro­nique fixe dans son droit les con­di­tions de la valid­ité et les mo­tifs de l’in­valid­ité du vote.⁷⁸