Loi fédérale
sur les droits politiques
(LDP)¹

¹ Les bul­let­ins élect­oraux sont nuls:

a.

s’ils portent les noms de plusieurs per­sonnes;

b.

s’ils ne sont pas of­fi­ciels;

c.

s’ils sont re­m­plis autre­ment qu’à la main;

d.

s’ils con­tiennent des re­marques port­ant at­teinte à l’hon­neur ou sont mar­qués de signes;

e.⁹³

…

² Les causes de nullité et d’an­nu­la­tion dé­coulant de la procé­dure can­tonale (en­ve­loppe élect­or­ale, timbre de con­trôle, etc.) sont réser­vées.⁹⁴

³ Le can­ton qui ex­péri­mente le vote élec­tro­nique fixe dans son droit les con­di­tions de la valid­ité et les mo­tifs de l’in­valid­ité du vote.⁹⁵