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Loi fédérale
sur les droits politiques
(LDP)1

du 17 décembre 1976 (État le 23 octobre 2022)

1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).

Art. 49 Bulletins nuls

1 Les bul­let­ins élect­oraux sont nuls:

a.
s’ils portent les noms de plusieurs per­sonnes;
b.
s’ils ne sont pas of­fi­ciels;
c.
s’ils sont re­m­plis autre­ment qu’à la main;
d.
s’ils con­tiennent des re­marques port­ant at­teinte à l’hon­neur ou sont mar­qués de signes;
e.93
…

2 Les causes de nullité et d’an­nu­la­tion dé­coulant de la procé­dure can­tonale (en­ve­loppe élect­or­ale, timbre de con­trôle, etc.) sont réser­vées.94

3 Le can­ton qui ex­péri­mente le vote élec­tro­nique fixe dans son droit les con­di­tions de la valid­ité et les mo­tifs de l’in­valid­ité du vote.95

93Ab­ro­gée par le ch. II de la LF du 22 mars 1991, avec ef­fet au 1er juil. 1992 (RO 1991 2388; FF 1990 III 429).

94In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vi­gueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).

95 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).