Loi fédérale
sur les droits politiques
(LDP)¹

¹ Le vote ne doit être ex­er­cé que par l’util­isa­tion de bul­let­ins de vote et de bul­let­ins élect­oraux of­fi­ciels. Leur sont as­similés les bul­let­ins de sais­ie délivrés par les can­tons en vue d’in­form­at­iser le dé­pouille­ment des scrutins.⁸

² Les bul­let­ins de vote et les bul­let­ins élect­oraux sans im­pres­sion doivent être rem­plis à la main. Les bul­let­ins élect­oraux avec im­pres­sion ne peuvent être modi­fiés que par des in­scrip­tions manuscrites.

³ L’élec­teur doit ex­er­cer son droit en dé­posant per­son­nelle­ment son bul­let­in dans l’urne ou en votant par cor­res­pond­ance.⁹ L’ex­péri­ment­a­tion du vote élec­tro­nique est ré­gie par l’art. 8a.¹⁰

⁴ et ⁵ …¹¹

⁶ Le bul­let­in de vote ne peut être dé­posé dans l’urne par un tiers que si le droit can­ton­al l’ad­met pour les élec­tions et les vota­tions can­tonales. L’élec­teur qui est dans l’in­ca­pa­cité d’écri­re peut faire re­m­p­lir son bul­let­in de vote ou son bul­let­in élect­or­al selon ses in­struc­tions par un élec­teur de son choix.¹²

⁷ Le secret du vote doit être sauve­gardé.