Art. 59a LDP · SR 161_1 · Loi fédéralesur les droits politiques(LDP)1 · LDP · 23 octobre 2022

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Art. 59a Portée du délai ¹¹³

La demande de référendum doit être déposée à la Chancellerie fédérale avant l’expiration du délai référendaire, appuyée par le nombre de cantons exigé par la Constitution ou munie du nombre de signatures requis et des attestations de la qualité d’électeur.

¹¹³Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1^er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).

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Loi fédérale
sur les droits politiques
(LDP)¹

du 17 décembre 1976 (État le 23 octobre 2022)
¹ Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1^er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).

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Loi fédéralesur les droits politiques(LDP)1

du 17 décembre 1976 (État le 23 octobre 2022)1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).

Loi fédérale
sur les droits politiques
(LDP)¹

du 17 décembre 1976 (État le 23 octobre 2022)
¹ Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1^er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).