Loi fédérale
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Art. 60a Téléchargement de listes à faire signer 122
Quiconque télécharge, en vue d’un référendum, une liste à faire signer mise à disposition par voie électronique doit s’assurer qu’elle satisfait à toutes les exigences formelles prévues par la loi. 122 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051). |