Loi fédérale
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Art. 61 Signature
1 L’électeur doit écrire à la main et de façon lisible son nom et ses prénoms sur la liste de signatures; il y adjoint sa signature.123 1bis L’électeur incapable d’écrire peut faire inscrire son nom sur la liste par un électeur de son choix. Ce dernier adjoint sa signature au nom de l’électeur incapable d’écrire et il tait les instructions qu’il a reçues de lui.124 2 L’électeur doit donner toutes les autres indications permettant de vérifier son identité, telles que sa date de naissance et son adresse.125 3 Il ne peut signer qu’une fois la même demande de référendum. 123Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255). 124Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405). 125Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255). BGE
131 II 449 () from 31. Mai 2005
Regeste: Art. 59 ff. und 71 f. BPR; Stimmrechtsbescheinigung bei Volksinitiativen. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (E. 1). Die Stimmrechtsbescheinigungen sind von den Initianten bei der zuständigen Amtsstelle innerhalb der Sammelfrist einzuholen (E. 3.2). Eine Nachbescheinigung oder Nachbesserung mangelhafter Bescheinigungen durch die Bundeskanzlei ist nicht möglich (E. 3.4). |