Loi fédérale
sur les droits politiques
(LDP)¹

¹ A l’ex­pir­a­tion du délai référendaire, la Chan­celler­ie fédérale con­state si la de­mande de référen­dum a re­cueilli ou non le nombre de sig­na­tures val­ables pre­scrit par la Con­sti­tu­tion. Si le nombre de sig­na­tures val­ables est in­férieur à la moitié du nombre pre­scrit par la Con­sti­tu­tion, elle men­tionne sim­ple­ment dans la Feuille fédérale que le délai référendaire est échu et que la de­mande de référen­dum n’a pas abouti. Dans le cas con­traire, elle con­state par voie de dé­cision si la de­mande de référen­dum a abouti ou non.¹³⁰

² Sont nulles:

a.¹³¹

les sig­na­tures qui fig­urent sur des listes ne sat­is­fais­ant pas aux ex­i­gences posées par l’art. 60;

b.¹³²

les sig­na­tures don­nées par des per­sonnes dont la qual­ité d’élec­teur n’a pas été at­testée;

c.

les sig­na­tures qui fig­urent sur des listes dé­posées après l’échéance du délai ré­fé­rendaire.

³ La Chan­celler­ie fédérale pub­lie dans la Feuille fédérale la dé­cision sur l’abou­tisse­ment en in­di­quant, par can­ton, le nombre des sig­na­tures val­ables et des signa­tures nulles.¹³³