Loi fédérale
sur les droits politiques
(LDP)¹

¹ Les listes (sur feuilles, pages ou cartes) au moy­en de­squelles les auteurs d’une ini­ti­at­ive pop­u­laire re­cueil­lent des sig­na­tures doivent con­tenir les in­dic­a­tions suivan­tes:¹⁴⁰

a.

le can­ton et la com­mune poli­tique où le sig­nataire a le droit de vote;

b.¹⁴¹le titre et le texte de l’ini­ti­at­ive, ain­si que la date de sa pub­lic­a­tion dans la Feuille fédérale;

c.¹⁴²

une clause de re­trait con­forme aux ex­i­gences prévues à l’art. 73;

d.¹⁴³

la men­tion selon laquelle quiconque fals­i­fie le ré­sultat d’une ré­colte de si­gna­tu­res ef­fec­tuée en vue d’une ini­ti­at­ive pop­u­laire (art. 282 CP¹⁴⁴) ou se rend cou­pable de cor­rup­tion act­ive ou pass­ive re­l­at­ive­ment à une ré­colte de sig­na­tures (art. 281 CP) est pun­iss­able;

e.¹⁴⁵

le nom et l’ad­resse des auteurs de l’ini­ti­at­ive, qui doivent avoir le droit de vote et être au moins sept, mais pas plus de vingt-sept (comité d’ini­tia­tive).

² L’art. 60, al. 2, s’ap­plique aus­si aux ini­ti­at­ives pop­u­laires¹⁴⁶