Loi fédérale
sur les droits politiques
(LDP)1

du 17 décembre 1976 (État le 23 octobre 2022)

1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).


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Art. 76b Obligation de déclarer le financement des partis politiques

1 Les partis poli­tiques re­présentés à l’As­semblée fédérale doivent déclarer leur fin­ance­ment.

2 Ils s’ac­quit­tent de ce devoir en fourn­is­sant les in­dic­a­tions suivantes à l’autor­ité com­pétente:

a.
leurs re­cettes;
b.
tout av­ant­age économique leur ay­ant été oc­troyé volontaire­ment (libéral­ité monétaire et non-monétaire) dont la valeur dé­passe 15 000 francs par auteur de la libéral­ité et par an­née;
c.
les con­tri­bu­tions des élus et autres tit­u­laires de man­dats.

3 Les députés de l’As­semblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti déclar­ent les libéral­ités monétaires et non-monétaires con­formé­ment à l’al. 2, let. b.

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