Loi fédérale
sur les droits politiques
(LDP)¹

¹ Les in­form­a­tions doivent être fournies:

a.

chaque an­née, pour celles visées à l’art. 76b;

b.

en cas de vota­tion ou d’élec­tion au Con­seil na­tion­al, 45 jours av­ant l’élec­tion ou la vota­tion, s’agis­sant des re­cettes budgét­isées, et 60 jours après l’élec­tion ou la vota­tion, s’agis­sant du dé­compte fi­nal des re­cettes ain­si que des libéral­ités monétaires et non-monétaires visées à l’art. 76c, al. 2, let. b;

c.

en cas d’élec­tion au Con­seil des États, 30 jours après l’en­trée en fonc­tion, s’agis­sant du dé­compte fi­nal des re­cettes ain­si que des libéral­ités monétaires et non-monétaires visées à l’art. 76c, al. 2, let. b.

² Entre la fin du délai de déclar­a­tion con­cernant les re­cettes budgét­isées et l’élec­tion ou la vota­tion , la com­mu­nic­a­tion des libéral­ités monétaires et non-monétaires visées à l’art. 76c, al. 2, let. b, à l’autor­ité com­pétente doit avoir lieu im­mé­di­ate­ment.

³ Dans les re­cettes budgét­isées et dans le dé­compte fi­nal des re­cettes, les libéral­ités monétaires et non-monétaires doivent être présentées sé­paré­ment.

⁴ La déclar­a­tion des libéral­ités monétaires et non-monétaires d’une valeur de plus de 15 000 francs pré­cise les nom, prénom et com­mune de dom­i­cile ou la rais­on so­ciale et le siège de l’auteur de la libéral­ité, ain­si que la valeur de celle-ci et la date à laquelle elle a été oc­troyée.

⁵ Les in­form­a­tions visées à l’al. 4 doivent être ac­com­pag­nées des pièces jus­ti­fic­at­ives cor­res­pond­antes.

⁶ Le Con­seil fédéral déter­mine la forme de la com­mu­nic­a­tion.