Loi fédérale
sur les droits politiques
(LDP)¹

¹ Après avoir ef­fec­tué le con­trôle prévu à l’art. 76e, l’autor­ité com­pétente pub­lie les in­form­a­tions et les doc­u­ments sur sa page In­ter­net.

² La pub­lic­a­tion in­ter­vi­ent:

a.

chaque an­née, pour les in­form­a­tions visées à l’art. 76d, al. 1, let. a;

b.

au plus tard 15 jours après leur ré­cep­tion par l’autor­ité com­pétente, pour les in­form­a­tions visées à l’art. 76d, al. 1, let. b et c.

³ Les in­form­a­tions re­l­at­ives aux libéral­ités monétaires et non-monétaires devant être com­mu­niquées im­mé­di­ate­ment en vertu de l’art. 76d, al. 2, sont pub­liées au fur et à mesure de leur ré­cep­tion.