Loi fédérale
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Art. 76h Libéralités anonymes et libéralités provenant de l’étranger
1 Les acteurs politiques visés aux art. 76b et 76c ne peuvent pas accepter:
2 Les libéralités monétaires et non-monétaires versées par des Suisses de l’étranger ne sont pas considérées comme provenant de l’étranger. 3 Celui qui reçoit une libéralité monétaire et non-monétaire anonyme doit:
4 Celui qui reçoit une libéralité monétaire et non-monétaire de l’étranger doit la restituer à son auteur. Si une restitution n’est pas possible ou ne peut pas être raisonnablement exigée, la libéralité doit être communiquée à l’autorité compétente et transmise à la Confédération. 5 En dérogation aux al. 1 à 4, les acteurs politiques visés à l’art. 76c, al. 3, doivent déclarer avec le décompte final cité à l’art. 76d, al. 1, let. c, les montants des libéralités anonymes et des libéralités provenant de l’étranger, monétaires et non monétaires, qui leur ont été versées en prévision de la campagne en faveur d’un membre du Conseil des États. BGE
149 IV 57 (6B_220/2022) from 31. Oktober 2022
Regeste: Art. 322quinquies und 322sexies StGB; Vorteilsgewährung und Vorteilsannahme. Prüfung der Tatbestandsmerkmale der Straftaten gemäss Art. 322quinquies und Art. 322sexies StGB im Zusammenhang einerseits mit der vorwiegend privaten Einladung eines Staatsrats, seiner Familie und seines Stabschefs zu einer Reise nach Abu Dhabi (Vereinigte Arabische Emirate) anlässlich eines Formel 1-Rennens (E. 1-3) und andererseits mit der Finanzierung einer Umfrage durch von einem Bauunternehmer geleistete Zahlungen in der Höhe von Fr. 34'000.- auf das Postkonto des Vereins zur Unterstützung desselben Staatsrats (E. 1 und 4). |