Loi fédérale
sur les droits politiques
(LDP)¹

¹ Pour l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches lé­gales, en par­ticuli­er celles re­l­at­ives au con­trôle et à la pub­lic­a­tion, l’autor­ité com­pétente est ha­bil­itée à traiter les don­nées per­son­nelles con­cernant:

a.

l’iden­tité et la situ­ation fin­an­cière des ac­teurs poli­tiques visés aux art. 76b et 76c;

b.

l’iden­tité de l’auteur des libéral­ités monétaires et non-monétaires oc­troyées aux ac­teurs poli­tiques visés aux art. 76b et 76c;

c.

l’iden­tité des élus et autres tit­u­laires de man­dats qui versent une con­tri­bu­tion aux partis poli­tiques visés à l’art. 76b.

² L’autor­ité com­pétente peut trans­mettre aux autor­ités suivantes les in­form­a­tions con­cernant les ac­teurs poli­tiques, not­am­ment les don­nées per­son­nelles, qui sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales:

a.

les autor­ités can­tonales et com­mun­ales com­pétentes pour la trans­par­ence du fin­ance­ment de la vie poli­tique selon le droit can­ton­al;

b.

les autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes dans le cas où elle dénonce une in­frac­tion au sens de l’art. 76e, al. 3.

³ à la de­mande de l’autor­ité com­pétente au sens de l’art. 76g, les autor­ités can­tonales et com­mun­ales com­pétentes pour la trans­par­ence du fin­ance­ment de la vie poli­tique selon le droit can­ton­al lui com­mu­niquent les in­form­a­tions, not­am­ment les don­nées per­son­nelles, qui sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion du con­trôle et à la pub­lic­a­tion.