SR 161_1 · Loi fédéralesur les droits politiques(LDP)1 · LDP · 23 octobre 2022

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Art. 86 Gratuité des actes administratifs ¹⁸⁰

¹ Aucun émolument ne peut être perçu pour les actes administratifs accomplis en vertu de la présente loi. Lorsqu’il s’agit de recours dilatoires ou contraires à la bonne foi, les frais peuvent être mis à la charge du recourant.

² Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹⁸¹.

¹⁸⁰ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).

¹⁸¹ RS 173.110

Loi fédérale
sur les droits politiques
(LDP)¹

du 17 décembre 1976 (État le 23 octobre 2022)
¹ Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1^er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).

Loi fédéralesur les droits politiques(LDP)1

du 17 décembre 1976 (État le 23 octobre 2022)1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).

Loi fédérale
sur les droits politiques
(LDP)¹

du 17 décembre 1976 (État le 23 octobre 2022)
¹ Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1^er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).