Loi fédérale
sur les droits politiques
(LDP)¹

du 17 décembre 1976 (État le 23 octobre 2022)

¹ Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1^er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).