Loi fédérale
sur les droits politiques
(LDP)1

du 17 décembre 1976 (État le 23 octobre 2022)

1 Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 543; FF 2013 8255).


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Art. 90 Dispositions transitoires

1 La présente loi ne s’ap­plique pas aux faits et aux re­cours se rap­port­ant à des élec­tions et vota­tions qui ont eu lieu av­ant la date de son en­trée en vi­gueur. Il en va de même des de­mandes de référen­dum et des ini­ti­at­ives pop­u­laires dé­posées av­ant cette date. Le droit an­térieur con­tin­ue de ré­gir ces cas.

2 Dix-huit mois après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, seules les listes de si­gna­tures con­formes à ses dis­pos­i­tions seront ad­mises.

3 …191

4 …192

191 Ab­ro­gé par le ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec ef­fet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 20075789).

192In­troduit par le ch. III de la LF du 9 mars 1978 (RO 1978 1694; FF 1977 III 850). Ab­ro­gé par le ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec ef­fet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 20075789).

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