Loi fédérale
sur le travail dans les entreprises
de transports publics*
(Loi sur la durée du travail, LDT)¹

¹ Est con­sidéré comme ser­vice de pi­quet le ser­vice dur­ant le­quel, en de­hors du temps de trav­ail plani­fié, le trav­ail­leur est à dis­pos­i­tion pour d’éven­tuelles in­ter­ven­tions des­tinées à re­médi­er à des pannes ou à des événe­ments spé­ci­aux du même genre, ain­si que pour les con­trôles y af­férents.

² Le ser­vice de pi­quet ne peut être exigé que si l’en­tre­prise et les trav­ail­leurs ou leurs re­présent­ants sont convenus par écrit qu’il peut l’être. La con­ven­tion règle not­am­ment l’in­dem­nité à vers­er pour les heures de pi­quet fournies.